Suite à la plainte de M.ARRIGHI, les commentaires sont désormais fermés, merci de nous contacter par le mail habituel.
25 novembre 2015
Avis d'expulsion du 18 novembre 2015
1
A notre connaissance tout a été
fait dans les règles pour être en accord avec la décision du verdict du Tribunal Administratif. (même
si ce n’était pas à nous de réparer une erreur de 20 ans faite par la SA du port, la CCI
et le Conseil Général)
2
Ceci est la preuve que la SA du
port ne souhaite pas trouver de solution pour notre activité.
3
Comment un conseil peut utiliser
ce genre d’argument ! Le but est de nous forcer à cesser notre activité
sur le port. (depuis le début)
4
Pourquoi l’erreur du passé qui est
un avenant à notre contrat ne peut pas être corrigé par un autre avenant.
5
Nous sommes artisans depuis 30 ans.
Le port est divisé en 2 zones, une zone commerciale sous le nom UE4pa attribuée
aux commerçants et une zone artisanale sous le nom UE4pb attribuée aux artisans,
à l’atelier du port, les sanitaires et le port à sec. Il n’y a jamais eu d’homogénéité
des tarifs. Un tarif artisanal à même été voté lors d’un conseil portuaire, sous
la présidence de Mr OUDIN, à 10 contre 2 pour un montant de 9,75€ HT/m².
6
La surface de notre contrat initial
est de 505m² et le Tribunal Administratif nous rend cette surface. Pour quelle
raison nous devrions gratuitement donner 215 m² du domaine public qui nous fond
défaut pour exercer.
7
Le Tribunal Administratif a condamné
la SA du port à supprimer 27
897.81€ de factures faites sur une surface erronée et un tarif imaginaire au
profit de la SCI New Voiles. Pourquoi la SA du port les a rééditées au profit
de la SARL Voilerie Simonin. Elles sont toujours aussi illégales. Il est facile
de dire que la Voilerie ne paye pas ses redevances quand la SA du port n’encaisse
pas les chèques envoyés par celle-ci.
Le but de ses différentes attaques contre
notre activité est de nous épuiser financièrement car de manière juridique nous
sommes maintenant irréprochable.
Actionnaire de la SA réagissez ! Venez vous
renseigner sur les véritables intentions de votre direction.
Pendant ce temps-là... à Noirmoutier
" On ne nous a toujours pas rendu notre contrat malgré la décision du Tribunal Administratif.
Nous envoyons des chèques qui ne sont pas encaissés.
M.ARRIGHI, Président de la SA du Port de Plaisance de L'Herbaudière, nous offre 2 choix :
- Quitter le domaine public et continuer à payer notre loyer sans exploiter le bâtiment.
- Signer le nouveau contrat qui assure la mort de notre entreprise en 1 an.
Voici notre contrat initial : Accès libre de notre clientèle, 505 m² utile, redevance annuelle 1,46€ HT/m²
Voici le contrat que l'on veut nous forcer à signer : Accès par barrières qui ne sont pas ouvertes aux mêmes heures que notre atelier, 290m² utile, redevance annuelle 13.80€ HT/m²
Vous comprendrez que :
- pour travailler c'est difficile si notre clientèle ne peut pas accéder à la Voilerie
- avec cette surface on ne peut plus travailler et se développer
- le tarif imposé est 2 fois plus cher que le plus haut tarif de zone artisanale sur le domaine public de Noirmoutier."
Décision du Tribunal Administratif
"Décision logique vu que notre contrat d'AOT est relié à notre SCI NEW VOILES"
"Nous sommes toujours dans l'attente de notre contrat"
Inscription à :
Articles (Atom)